Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GENERALITES
1. Alpes Business Class exerce une activité de transport de personnes par route. Seuls les véhicules et conducteurs habilités par Alpes Business Class peuvent effectuer ce service sous son enseigne.
2. Tout recours aux services de Alpes Business Class entraine l’acceptation, par défaut et sans réserve des présentes conditions générales de vente (CGV), sauf dispositions expresses formulées dans le devis pro forma.

ARTICLE 2 – SERVICES FOURNIS
3. On entend par « navette aéroport ou gare », « transfert simple », « transfert aller/retour », le service de location, par réservation préalable, de voiture(s) de transport avec chauffeur (VTC), organisé pour transporter, d’un lieu de départ donné à un lieu d’arrivée donné, une personne ou un groupe de personnes, selon un forfait tarifaire communiqué à l’avance.
4. On entend par « mise à disposition » le service de location par réservation préalable, de voiture(s) de transport avec chauffeur (VTC) organisé pour transporter, une personne ou un groupe de personnes sur une période temporelle donnée, selon un forfait tarifaire horaire et/ou kilométrique communiqué à l’avance.

ARTICLE 3 – RESERVATION ET ETABLISSEMENT DU CONTRAT
5. Avant toute conclusion d’un contrat de transport, une demande de réservation préalable est nécessaire. Elle peut être effectuée par mail, courrier, téléphone ou SMS.
6. Toute réservation fera l’objet d’un ordre de mission établi par écrit, mail ou SMS. Cet ordre de mission pourra indiquer notamment : – Nom, prénom, coordonnées du Client/ Passager (Adresse, GSM, N° chambre,…) – Date et heure du lieu de départ et/ou arrivée ou détails de la mise à disposition – Nombre de personnes transportées – Toute information relative à la mission demandée – Le prix TTC de la prestation
7. Après avoir pris connaissances des présentes CGV, le Client doit valider l’ordre de mission en donnant son « bon pour accord » par écrit, mail, retour postal signé, téléphone, ou SMS.
8. La réservation ne sera considérée comme ferme qu’à la réception par Alpes Business Class du « bon pour accord » ou similaire, après nouvelle vérification de disponibilité voiture et chauffeur à ce moment.
9. Cette validation par le Client accompagnée de la confirmation par Alpes Business Class en retour vaut contrat et fait foi entre les parties.

ARTICLE 4 – MODIFICATION DU CONTRAT
10. Toute modification du contrat initial 48 heures avant l’heure du départ prévue est possible d’un commun accord entre le Client et Alpes Business Class et selon leurs disponibilités/contraintes respectives.
11. Dans le cadre des services énoncés au §3, toute modification du contrat en cours de trajet n’est pas possible sur les éléments suivants : jour, nombre de personnes, adresse de prise en charge et dépose, sauf d’un commun accord sur le principe et sur la tarification.
12. Dans le cadre des services énoncés au §4, toute heure entamée est due et tout kilomètre supplémentaire entamé est du. L’ordre de mission pourra contenir l’indication du prix de l’heure supplémentaire et du kilomètre supplémentaire.
13. En cas de retard d’avion ou train (> 5 heures), Alpes Business Class fera son possible pour honorer le transfert (envoi d’un autre véhicule/chauffeur, prestataire tiers), à condition d’en avoir été informé et sous réserve de la faisabilité de la mission. A défaut, le prix de la prestation pourra être ajusté en conséquence, ou la prestation pourra ne pas être honorée.

ARTICLE 5 – TARIFS ET PAIEMENT
14. Sauf dans le cadre de la « Mise à disposition », la tarification d’un déplacement est forfaitaire et fonction de plusieurs facteurs comme notamment : la destination, le(s) lieu(x) de prise en charge, le type de véhicule (Berline 2 places, Van 3-4 places, Van 5-7 places), le chargement du véhicule, voire le jour et l’horaire (notamment jour férié, heure tardive,…), ou le caractère tardif de la demande. Ces éléments pourront justifier une majoration ou une minoration sur les tarifs publics généralement affichés (flyer, site internet,…)
15. Le paiement d’un éventuel acompte peut s’effectuer par espèces, carte bancaire ou par chèque.
16. Tout paiement du solde peut s’effectuer avant la prestation. A défaut, dans le cadre du service décrit au §3, le paiement s’effectuera au plus tard le jour de la prestation à la descente du véhicule pour les particuliers, et au plus tard deux mois après la présentation de la date de la facture pour les professionnels. Le règlement peut être effectué par carte bancaire, chèque, espèces ou virement bancaire.
17. Les prix indiqués sont toutes taxes comprises (TTC), ils incluent la TVA à 10% pour les prestations de transferts classiques (cf §3), et la TVA à 20% pour les prestations de mise à disposition (cf §4).
18. Les prix indiqués incluent : le service du chauffeur, le carburant, les frais de la voiture, les assurances professionnelles pour le transport de personnes à titre onéreux et la responsabilité civile professionnelle, les frais de parking et de péage. Pour la « Mise à disposition », les prix indiqués ne
comprennent pas les frais de parking et de péage, l’entrée dans les lieux publics, l’hébergement et le repas du chauffeur lors de longs déplacements (> 6 heures) qui n’ont pas été prévus dans
le devis initial. Ces frais supplémentaires pourront être rajoutés au forfait initial de l’ordre de mission.
19. Alpes Business Class se réserve le droit de modifier à tout moment le tarif public de ses services. Par défaut, chaque devis est valable pour quinze (15) jours.

ARTICLE 6 – CONDITIONS RELATIVES AU TRANSPORT
20. Le véhicule est fourni par Alpes Business Class ou l’un de ses partenaires. Il est conduit par un chauffeur professionnel représentant Alpes Business Class.
21. La conduite et la garde du véhicule sont de la responsabilité du chauffeur mobilisé par Alpes Business Class. Le chauffeur garde toute discrétion et appréciation sur le choix du trajet défini dans le contrat. Il lui est interdit d’enfreindre de quelque manière et pour quelque cause que ce soit les règles de la route, sur la demande expresse du Client.
22. Les bagages sont acceptés dans la limite d’une valise de
23 kg + 1 bagage cabine par personne transportée. Ils demeurent sous la garde de leur propriétaire. Le transport d’animal est autorisé dans une cage à condition d’en informer préalablement Alpes Business Class au moment de la réservation.
23. Hors souhait exprès du Client, le choix final du véhicule reste à la discrétion de Alpes Business Class.
24. En cas de sous-traitance d’une prestation, Alpes Business Class pourra recourir à ses partenaires sans en avertir le Client. À tout moment, sur demande expresse, le Client peut être informé de l’identité du prestataire exécutant. En cas désaccord ou de rejet de ce dernier, le Client gardera le choix sur le maintien ou non de la prestation commandée, dans les conditions de l’article 7.
25. Alpes Business Class s’emploie à appliquer les recommandations sanitaires édictées par les autorités publiques. Les mesures prises seront indiquées au client au moment de la réservation (paroi de séparation, port du masque, distanciation, pass sanitaire, test, etc…)

ARTICLE 7 – ANNULATION DE LA RESERVATION
26. Hors condition invoquée aux §31 et §32, chaque partie peut annuler une commande validée devenue ferme, sous les conditions suivantes. Dans tous les cas, chaque partie mettra tout en œuvre pour avertir l’autre dans les meilleurs délais.
27. Indemnités contractuelles forfaitaires dues par le Client en cas d’annulation de sa part, J étant le jour de la prestation convenue :
• J-3 : jusqu’à 10% du montant de la prestation réservée
• J-2 : jusqu’à 20% du montant de la prestation réservée.
• J-1 : jusqu’à 50 % du montant de la prestation réservée.
• Le jour de la prestation : jusqu’à 100% du montant de la prestation réservée
28. Dans le cas où l’intégralité de la prestation a été réglée préalablement par le Client, cette somme sera restituée à ce dernier, déduction faite de la somme due selon les modalités définies au paragraphe précédent.
29. En plus des dispositions légales ou de recours, indemnités contractuelles forfaitaires dues par Alpes Business Class en cas d’annulation de sa part, hors cars de l’article 31, et dansl’impossibilité de proposer une solution alternative à ses frais via sous-traitance, J étant le jour de la prestation convenue :
• J-5 : jusqu’à 20% du montant de la prestation réservée
• J-3 : jusqu’à 30% du montant de la prestation réservée
• J-2 : jusqu’à 40% du montant de la prestation réservée
• J-1 : jusqu’à 50% du montant de la prestation réservée
• Jour de la prestation : jusqu’à 80 % du montant de la prestation réservée
Si des sommes avaient déjà été versées par le Client (acompte, arrhes, solde), elles lui seront intégralement restituées sous quinze (15) jours maximums.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITES
30. Le Client ou les passagers bénéficiaires du service restent responsables des dégâts matériels ou corporels causés par eux-mêmes ou par les autres bénéficiaires et pouvant être occasionnés à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule, de même que des amendes routières, sanctions pénales qui sont la conséquence de leur fait ou de leur négligence.
31. En cas de dommages causés à l’intérieur ou au l’extérieur du véhicule (coup carrosserie, vomissement, entaille cuir,…) un dédommagement forfaitaire pourra être réclamé jusque 600 € par élément concerné (porte, siège,…)
32. Alpes Business Class informera le Client du temps de trajet estimé pour le déplacement, décidera de l’heure de départ adéquate. En cas de retard de présentation du Client, Alpes Business Class se réserve le droit d’honorer ou non la prestation convenue, en dehors des contraintes horaires initialement définies dans l’ordre de mission et se dégage de toute responsabilité en cas de préjudice annexe (vol, correspondance, RDV ratés…)
33. Alpes Business Class se dégage de toute responsabilité à l’occasion d’événements fortuits ou en cas de force majeure induits par un tiers et impactant la prestation : perturbations
dans la circulation (déviation, interdiction de circuler, accidents tiers, manifestations publiques), conditions météorologiques présentant un danger pour la circulation (neige, verglas, inondation, glissement de terrain), altération de l’état de santé du conducteur (blessure, malaise), émeutes, grèves, état de
guerre. De même, Alpes Business Class se dégage de toute responsabilité en cas d’inobservation par le Client ou par les passagers des prescriptions relatives aux transports et aux dispositions des présentes CGV.
34. Les deux parties devront tout mettre en œuvre pour prévenir ou réduire les effets d’une inexécution du contrat causée par un événement de force majeure ; la partie désirant invoquer un tel événement devra notifier à l’autre partie, dans les meilleurs délais et sur présentation de justificatif, le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité et des indemnités de l’article 7.
35. En cas d’accident ou de panne du véhicule, le chauffeur déclenchera les secours et l’assistance. Nos assurances garantissent les dommages matériels (100 millions d’euros) et corporels (sans limitation de somme). Elles prévoient une mise en lieu sûr des personnes et la mobilisation d’un autre véhicule
pour la fin de la mission. Alpes Business Class et son chauffeur mettront tout en œuvre pour assurer la continuité de la mission et son exécution dans les délais souhaités par le Client. En cas
de dommages matériels/immatériels consécutifs ou non consécutifs, la responsabilité civile professionnelle de Alpes Business Class pourra être actionnée.
36. Alpes Business Class décline toute responsabilité en cas d’objets oubliés par le(s) Client(s)/Passager(s) dans les véhicules ou ailleurs durant la prestation. En cas d’accident ou de vol, l’ensemble des bagages est couvert à hauteur de 1500 €.
37. Toute réclamation devra être formulée dans les quinze (15) jours suivant la prestation par courrier recommandé AR au siège de Alpes Business Class, 11 rue Roger Salengro, 59233 MAING. Passé ce délai, tout litige répondra aux conditions fixées à l’article 9.

ARTICLE 9 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
38. Le contrat, sa forme, sa validité et les obligations en découlant sont soumis au droit du pays où siège Alpes Business Class, soit le droit français.
39. Une procédure amiable peut être engagée auprès de la Médiation Tourisme et Voyages sur www.mtv.travel
40. Tout litige découlant du contrat et ne pouvant pas être réglé à l’amiable sera soumis, par défaut, à la juridiction territorialement compétente.

ALPES BUSINESS CLASS – Société par Actions Simplifiée au Capital de 8000€ – 350 rue Aristide Bergès – 73490 LA RAVOIRE – Code APE 4932Z